Urbanisme

Entrée en vigueur du PLUi-H

Depuis le 3 Juillet 2020 le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Dronne et Belle (PLUi-H) est entré en vigueur. Consultez les informations relatives à ce plan sur le site de la Communauté de Communes Dronne et Belle.
L'ensemble des documents du PLUi-H (zonage, règlement, ...) sont consultables sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Les demandes d'autorisation de droits du sol (permis de construire, déclaration préalable, ...) doivent être déposées auprès de la Mairie.

Les informations essentielles 2022 du permis de construire en ligne ! 
 
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
 
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
 
NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels.
(Lien de la vidéo explicative)  

Téléchargez ci-contre le guide sur la dématérialisation des démarches d'urbanisme. 
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Climatisations extérieures 

Même sans permis de construire, l’installation d’une climatisation doit respecter certaines étapes :

• Une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie

Selon l'article R. 421-17 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; (…) »
Et la jurisprudence considère que : "l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une déclaration de travaux" (Question n°103197 publiée que JO AN du 5 septembre 2006 p. 9297).

• Les services instructeurs doivent examiner la demande, au regard de l’ensemble des réglementations existantes

En plus des règles d’urbanisme liées au PLUi, il peut exister d’autres règles qui s’appliquent sur un territoire. C’est le cas notamment de la réglementation en matière de protection du patrimoine, qui vient s’ajouter en tant que servitude d’utilité publique. Sur le secteur de Brantôme en Périgord, les périmètres de protection des abords des monuments historiques ont ainsi été mis à jour le 3 juillet 2020 et le site patrimonial remarquable de la vallée de la Dronne a été créé le 4 mars 2021. Sur ces secteurs, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est demandé pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.

• Le Président de la Communauté de communes doit émettre un avis favorable sur le projet

Il dispose d’un mois (délai normal) ou de deux mois dans des cas particuliers pour rendre sa décision. Il a la possibilité de refuser les travaux pour une raison qu’il doit justifier. En l’absence de notification à la fin du délai prévu, la déclaration est considérée comme acceptée. Cette acceptation doit être affichée sur le bâtiment et ce pour toute la durée des travaux.
 
Nous vous invitons également à embellir ces équipements aux moyens de caissons décoratifs disponibles dans le commerce, qui laissent toutefois une aération suffisante au bon fonctionnement du matériel de climatisation.